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intervention illicite
Definição1
Acte qui est défini comme étant une infraction pénale dans la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, ou la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et dans tout amendement en vigueur au moment de l’événement.
Fonte1
ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs: signée à Montréal le 2 mai 2009. Montréal, 2009. (Doc. 9920).
Definição2
Tout acte de nature à compromettre la sécurité d'un avion en vol.
Fonte2
DELOL, Jacques. Dictionnaire de l'aviation: français-anglais avec définitions. Paris: Conseil International de la Langue Française, 2015.
Fonte3
ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Manuel de médicine aéronautique civile. 3. ed. Montréal, 2012. (Doc. 8984 AN/895).
Nota adicional1
Il peut s’agir de toute action au sol à l'égard des installations de la navigation aérienne et des avions au sol susceptible de nuire à la sécurité de ces avions en vol, de toute diffusion de fausses informations, de tout acte de violence grave à l’égard des personnes.
Contexto
Dans le cas de profils discordants, un groupe de passagers peut présenter des blessures différentes de celles des autres passagers. Une telle différence peut indiquer un incident inhabituel, et l’interprétation des indices dépendra, dans une large mesure, d’une identification et d’une localisation précises des personnes dans l’aéronef, sur la base du plan d’attribution des sièges. Il faut toujours envisager la possibilité qu’un seul corps dévie de la norme. Ce peut être l’unique moyen de déceler un acte de sabotage ou d’intervention illicite contre l’aéronef.
Subárea
Sûreté
Related Term
détournement
English
unlawful interference