<< droit d'escale technique | droit de survol | droits et taxes à l’importation >>
Back to: "D"
droit de survol
- Definição1
- Un droit de survol est le droit ou privilège accordé par un État à un autre de survoler son territoire, sans y atterrir, dans le cadre d’un service aérien international régulier ou non.
- Fonte1
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Manuel de la réglementation du transport aérien international. Montréal. Deuxième édition – 2004. (Doc 9626)
- Nota adicional1
- L’Accord relatif au transit des services aériens internationaux contient le terme connexe première liberté de l’air — droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de survoler son territoire sans y atterrir (aussi appelé droit de première liberté).
- Contexto
- Insonorisation des immeubles résidentiels. Les immeubles résidentiels construits avant l’établissement des exigences concernant l’insonorisation sont dotés de fenêtres et de portes acoustiques, et de systèmes de ventilation modifiés, afin de réduire les niveaux de bruit à l’intérieur. Ces améliorations sont faites à titre gratuit pour les propriétaires. Les propriétaires participants signent un document (Aviation Easement) qui reconnaît aux aéronefs un droit de survol.
- Les observations de l’aéroport sont examinées à fond par les autorités lorsqu’elles décident d’approuver ou de refuser une proposition. Dans le cadre du processus d’examen, le personnel de l’aéroport demande que les documents déclaratoires et les documents concédant le droit de survol soient publiés en ce qui concerne les projets résidentiels situés à proximité de TIA afin d’informer les nouveaux résidents des activités de l’aéroport.
- Subárea
- Circulation Aérienne
- English
- right of overflight