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autorité d’immatriculation sous marque commune
- Definição1
- Autorité qui tient le registre non national ou, s’il y a lieu, la partie dudit registre où sont immatriculés les aéronefs d’un organisme international d’exploitation.
- Fonte1
- ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l'aviation civile internationale. Montréal. Troisième édition - 2007. (Doc 9713)
- Subárea
- Autorité Aéronautique
- Related Term
- marque commune
- English
- common mark registering authority