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réglementation nationale du transport aérien
- Definição1
- La réglementation nationale du transport aérien est établie par un État à l’intérieur de son territoire, dans l’exercice de sa souveraineté sur ce territoire et l’espace aérien qui s’y rattache. Ainsi, la réglementation nationale s’applique aux services aériens intérieurs et internationaux et aux transporteurs aériens nationaux et étrangers. La réglementation nationale des services aériens internationaux doit tenir compte des obligations internationales incombant à l’État en vertu des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux et devrait prendre en considération les actes et les préoccupations d’autres États.
- Fonte1
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Manuel de la réglementation du transport aérien international. Deuxième édition – 2004. (Doc 9626)
- English
- national regulation of air transport