Back to: "A"
autorité compétente
- Definição1
- a) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l’autorité appropriée de l’État d’immatriculation. b) Dans tous les autres cas, l’autorité appropriée de l’État dont relève le territoire survolé.
- Fonte1
- ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l'aviation civile internationale. Montréal. Troisième édition - 2007. (Doc 9713)
- Subárea
- Autorité Aéronautique
- Narrower Term
- autorité ATS compétente
- Portuguese
- autoridade competente