A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Back to: "P"

pouvoirs publics
Definição1
Organismes ou fonctionnaires d’un État contractant ayant mandat de faire appliquer et observer les lois et règlements dudit État qui se rapportent à l’un quelconque des aspects des présentes normes et pratiques recommandées [de l’OACI].
Fonte1
ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l'aviation civile internationale. Montréal. Troisième édition - 2007. (Doc 9713)
English
public authorities