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accord bilatéral sur les services aériens
- Fonte1
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Politique et éléments indicatifs sur la réglementation économique du transport aérien international. 3. ed. Montréal, 2008. (Doc. 9587).
- Contexto
- Les Parties à un accord bilatéral sur les services aériens pourraient vouloir examiner certains tarifs intérieurs qui font l’objet de l’émission d’un billet séparé, mais qui sont en fait seulement vendus comme adjonction à un transport international et qui sont donc des tarifs internationaux. Dans les cas où ces tarifs dits « intérieurs » ne sont offerts qu’à l’étranger ou à des non-résidents du pays intéressé, ils n’ont pas de fonction purement intérieure ; si, dans ces conditions, leur disponibilité est limitée à certains transporteurs ou à certains de leurs usagers, si leur niveau diffère selon le transporteur international utilisé ou l’usager intéressé, ou si leurs niveaux sont inférieurs aux montants qui pourraient revenir au transporteur intérieur intéressé après péréquation, de façon à empêcher un transporteur concurrent de s’aligner effectivement sur eux, la question des possibilités de concurrence équitables et égales risque de se poser.
- Subárea
- Législation Aéronautique
- English
- bilateral air service agreement