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état contractant
- Definição1
- État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.
- Fonte1
- TERMIUM Plus. Disponible sur:
- Fonte2
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l’aviation civile internationale. 3. ed. Montréal, 2007. (Doc. 9713).
- Contexto
- Visiteur: Toute personne qui débarque et pénètre dans le territoire d’un État contractant autre que celui où elle réside habituellement et y séjourne légalement selon les conditions fixées par cet État contractant pour un motif légitime autre que l’immigration, tel que: tourisme, agrément, sport, santé, famille, pèlerinage religieux ou affaires, sans entreprendre aucune occupation lucrative pendant son séjour dans le territoire visité.
- English
- contracting state