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service de délivrance des licences
- Definição1
- Service désigné par un État contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel.
- Fonte1
- ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l'aviation civile internationale. Montréal. Troisième édition - 2007. (Doc 9713)
- Nota adicional1
- Dans les dispositions de la présente Annexe [Annexe 1], le service de délivrance des licences est considéré comme ayant été chargé des responsabilités suivantes par l’État contractant: a) évaluation des compétences d’un candidat à une licence ou à une qualification; b) délivrance des licences et inscription des qualifications; c) désignation et autorisation des personnes habilitées; d) homologation des cours d’instruction; e) approbation de l’utilisation des simulateurs d’entraînement au vol et autorisation de leur utilisation en vue de l’acquisition de l’expérience requise ou de la démonstration de l’habileté requise pour l’obtention d’une licence ou d’une qualification; f) validation des licences délivrées par d’autres États contractants.
- English
- Licensing Authority