A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Back to: "P"

personne expulsée
Definição1
Personne qui, ayant été admise légalement dans un État par ses autorités ou étant entrée dans un État illégalement, reçoit ultérieurement l’ordre formel des autorités compétentes de quitter cet État.
Fonte1
ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Vocabulaire de l'aviation civile internationale. Montréal. Troisième édition - 2007. (Doc 9713)
English
deportee