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- D1:
- La délivrance des licences du personnel est une fonction de l’État qui permet à ce dernier de se conformer aux prescriptions de la Convention de Chicago et de l’Annexe 1 et qui couvre plusieurs disciplines et domaines fonctionnels. Les activités de délivrance des licences du personnel sont telles qu’elles nécessitent habituellement la mise en place d’un système de délivrance de licences et d’un service (bureau) expressément chargé de cette fonction.
- F1:
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Manuel de supervision de la sécurité. Partie A: mise en place et gestion d’un système national de supervision de la sécurité. Montréal. Deuxième édition – 2006. (Doc 9734)
- F2:
- ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE. Manuel de procédures pour l’instauration et la gestion d’un système national de délivrance des licences du personnel. Montréal. Deuxième édition – 2012. (Doc 9379)
- CONT1:
- Ces fonctions essentielles du service national de délivrance des licences du personnel sont notamment les suivantes: a) rédaction et amendement des règles relatives à la formation et aux licences du personnel aéronautique; b) évaluation et approbation des demandes de licences et qualifications, et délivrance des licences et qualifications; c) exécution d’évaluations d’aptitude physique et mentale compte tenu des conditions de délivrance des licences; d) validation de licences et qualifications délivrées par d’autres États contractants; e) approbation, désignation et supervision de personnes ou organismes chargés de tâches expresses pour le compte du service de délivrance des licences du personnel.
- CONT2:
- Dans l’Annexe 1, le service de délivrance des licences est défini comme étant le « service désigné par un État contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel ». Dans la plupart des États, le service de délivrance des licences visé à l’Annexe 1 est l’Autorité de l’aviation civile.
- POR:
- licença de pessoal
- USE:
- attestation médicale